Conditions Générales de Vente

1.1.   Les présentes conditions de vente ajoutées aux autres documents indiquant notamment les barèmes de prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement, constituent les conditions générales de vente (CGV) de MEGAEDRE,  au capital de 10 000 euros, dont le siège social est au 135, Côte des Sapins 76770 HOUPPEVILLE, inscrit au RCS ROUEN 833 287 253.

1.2    Les conditions de vente s'appliquent à la vente de produits et prestations telles que définies ci-après.

MEGAEDRE se réserve le droit de refuser la vente de certains produits si leur destination finale directe ou indirecte est située hors UE et territoires français (DOM et TOM).

1.3.   Les ventes effectuées par MEGAEDRE sont exclusivement soumises aux présentes (CGV).

1.4.   Les renseignements et prix donnés par les catalogues, prospectus et listes de tarifs de MEGAEDRE. ainsi que les déclarations de ses agents et représentants n'ont qu'une valeur indicative. Il ne saurait en aucun cas en résulter d'offre ferme.

1.5.   Les commandes reçues directement par MEGAEDRE qu'elles soient passées verbalement ou par tout autre moyen, notamment électronique. ou prises par ses agents el représentants engagent immédiatement l'Acheteur, mais ne lient définitivement MEGAEDRE qu'après confirmation écrite, ou à défaut par le seul fait de l'exécution de la commande par MEGAEDRE. En tout état de cause, l 'acceptation du devis émis après un bon de commande engage définitivement l'Acheteur qui est présumé de plein droit avoir pris connaissance des présentes conditions, les avoir acceptées, et annule toutes clauses contraires imprimées sur lettres. bons de commande ou tout autre document n'émanant pas de MEGAEDRE.

 

1.  Généralités

2.1. Pour les livraisons en France Métropolitaine, sauf le cas où l'Acheteur effectue le retrait dans les locaux de MEGAEDRE, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, avec application de l'article L 133-3 du Code du commerce pour la gestion des litiges : la livraison est réputée effectuée lors du départ de nos locaux / sites de ventes.

2.2. Nos prix s'entendent en euro (€) toute taxe comprise (TTC) au départ de nos locaux et sites pour des produits emballés : les frais de port et autres taxes éventuelle sont à la charge de l'Acheteur.

2.3  Nos livraisons (sauf retrait sur sites) sont effectuées par COLISSIMO, les frais de port facturés par MEGAEDRE correspondent au tarif en vigueur de cette société.

2.3 Tous les Produits voyagent avec emballage perdu. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé en cas de défectuosité de l'emballage.

2.4 Lorsque les Produits sont retournés à MEGAEDRE sur demande de l'Acheteur, l'Acheteur sera redevable des coûts de transports. 

2.6 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif car les délais dépendent de la société de livraison.

2.7. Le dépassement raisonnable des délais indiqués ne pourra quelle qu'en soit la cause entrainer l'annulation de commande, le refus ou le retour des Produit,  le paiement de dommages et intérêts ou pénalité d'aucune sorte sans accord préalable de MEGAEDRE. L'application de pénalités ainsi que la possibilité de les compenser ne pourra se faire que dans les conditions fixées par la loi, et après concertation et accord préalable de MEGAEDRE.

2.8   Les formules de révision éventuelles des Prix font l'objet d' accords au cas par cas. En l'absence de telles formules, MEGAEDRE reste libre de modifier unilatéralement ses prix, ces derniers entrent en vigueur après information préalable et préavis d'un mois.

2.9  Sauf accord écrit préalable de MEGAEDRE, les Produits vendus sont facturés au tarif en vigueur au jour de l'acceptation de la commande par MEGAEDRE.

2.10  Le passage à la facturation dématérialisée ne pourra se faire que suite à un accord entre MEGAEDRE et l'Acheteur. Une facture électronique dématérialisée sera établie simultanément au déclenchement de l' expédition et comportera toutes les mentions prévues par la réglementation en vigueur.

2.  Livraisons et prix

Les cas de force majeure, cas fortuits ou assimilés. tels que grèves, guerres, émeutes ou mouvements populaires, lock-out, bris ou mise hors service de nos machines, acte délictuel, vandalisme ou brigandage, inondation, grêle, tornade ou autres phénomènes météorologiques, incendie, pénurie de ·matières premières, restriction de courant, interruption de transport, fermeture de frontière, réquisitions ou autres mesures administratives entrainant l'arrêt partiel ou total des sites de production de MEGAEDRE ou des fournisseurs de MEGAEDRE, déchargent MEGAEDRE de toute obligation sans indemnité aucune au profit de l'Acheteur.

3.  Cas de forge majeure

4.1. Toute exécution d'une commande à l'acceptation du devis correspondant, un acompte sera exigé à l'Acheteur. représentant, sous réserve de non changement ultérieur de la dite commande, vingt pour cent du montant TTC de la facture.

4.2.  Sauf conditions particulières, les paiements dus par l’ acheteur doivent être effectués dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture lorsque l'Acheteur est reconnu ayant un SIRET / SIREN.

Dans le cas contraire, les paiements s'effectue à la livraison.

4.3.  Le paiement s'effectue à l' ordre de MEGAEDRE.

4.4.  Le paiement est réputé effectué lorsqu’ il est réalisé dans son intégralité à la date prévue sur la facture.

4.5.  Le non-paiement d' une échéance, le refus d'acceptation d'une traite ou le non-respect d'une seule échéance d'un protocole ou d'un moratoire entraîne de plein droit et sans mise en demeure au préalable :

·la déchéance du terme pour toutes commandes exécutées et non réglées,    

-la suspension de l'exécution des commandes en cours,

.l'annulation de toutes !es bonifications et ristournes hors factures acquises et/ou à établir.

4.6.  Sauf exceptions prévues par la loi, l'Acheteur ne peut différer. suspendre ou refuser le paiement des Produits et Prestations de MEGAEDRE. En cas de litige. seule sera toléré, si le litige incombe à MEGAEDRE, une déduction partielle correspondante à la valeur de ce denier.

De même l'Acheteur ne peut opérer de compensation entre les sommes dues par lui et celles dues par MEGAEDRE, sans accord préalable express de MEGAEDRE et dans les limites prévues par la loi.

4.7.  Dans le cas où !'Acheteur présenterait une situation financière dégradée, et notamment dans le cas de non respect d'une seule échéance de paiement. tout comme en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'Acheteur,MEGAEDRE se réserve le droit d'exécuter les commandes de l'Acheteur sous condition de la fourniture par celui ci, d'une garantie de paiement acceptable pour MEGAEDRE.

MEGAEDRE se réservera également le droit de pratiquer des conditions de paiement dérogatoires à ces conditions générales de vente (délais de paiement. ligne de crédit etc ...), dans les limites prévues par la loi

4.8.  Les traites soumises à l'acceptation et les billets à ordre doivent être établis et retournés dans les délais d'usage  sous 15 jours.

4.9.  Les règlements par chèque et virements doivent nous parvenir au plus tard à la date d'échéance prévue.

4.  Conditions de paiement

5.1.  Dans le cas où les sommes dues par l'Acheteur seraient versées après la date de paiement figurant sur la facture, elles donneront lieu de plein droit et sans nécessité d'une mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard de paiement calculées par application à la date de facturation et aux sommes restant dues, d'un taux égal au taux: d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de quatorze points, sans préjudice de la réparation du dommage subi par MEGAEDRE.

5.2.  Sauf dispositions particulières, sans préjudice de tous dommages et intérêts et sans faire obstacle aux dispositions de l'article 5.1. et en application de la loi, une indemnité forfaitaire de 40 euros. par facture fixée par décret viendra indemniser MEGAEDRE, en compensation des frais de procédure ou d' exécution qui devront être déboursés par cette derrière, au titre du recouvrement des impayés. de la mise en œuvre de la clause de réserve de propriété ou pour toute autre procédure judiciaire.

Lorsque les frais de recouvrement exposes par MEGAEDRE seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MEGAEDRE pourra demander une indemnisation complémentaire.

5.  Pénalités - Clause pénale

6.1.  Sauf stipulation contraire émanant de MEGAEDRE, MEGAEDRE est titulaire de toute information, de tout concept (idées. stratégies. méthodologie …), de toute spécification, de tout document (photographies. documentations techniques. schémas, vues éclatées, fichiers électroniques  etc. ..) de tout objet (modèles échantillions. spécimens, prototypes ...) ainsi que des brevets et du savoir-faire mis en œuvre dans le cadre de fourniture par MEGAEDRE de produits ou prestations.

6.2.  Concernant l'assistance par MEGAEDRE pour la réalisation de prototypes définis par l'Acheteur, ce dernier conserve la propriété de sa création.

6.3.  Dans le cas où les produits de MEGAEDRE violeraient les droits protégés d'un tiers, MEGAEDRE s'engagera de son propre choix et à l'exclusion de toute autre réparation,  à obtenir un droit d'utilisation cet élément contesté au profit de l'Acheteur pour le rendre incontestable ou à reprendre le produit contre remboursement de son prix.

6.4.  Concernant le droit à l'image de l'Acheteur lors de l' achat d'une figurine d'une personne réelle, MEGAEDRE est titulaire des photographies prises lors des scans, des fichiers de modélisation et d'impression.

6.5. Cependant, sauf autorisation écrite fournie par l'Acheteur, MEGAEDRE s'engage à ne pas utiliser ces produits à des fins commerciales, ni à les utiliser comme support de communication, l'image restant la propriété de l'Acheteur. 

6.  Propriété intellectuelle

De convention expresse et sous réserve des dispositions applicables au Consommateur final, tout litige relatif à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles, qui ne pourront donner lieu a un règlement amiable sera soumis aux tribunaux de ROUEN, quels que soient les conditions de fourniture et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

La Loi applicable à toute vente de produits ou services est la loi française.

Les domiciliations d'effets et acceptations de règlement n'emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.

7.  Attributions de juridiction - Loi applicable

MEGAEDRE garantit que les substances seules ou contenues dans les préparations, qu'il a incorporées pour les Produits ont été utilisées conformément aux dispositions relatives à l'enregistrernent, à l'autorisation et à la restrictjon des substances chimiques (Règlement REACH).

8.  Environnement et développement durable

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